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Cadre légal

Arrêté du 15 mars 1999 du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d’agrément et d’octroi des subventions pour les services d’aide en milieu ouvert.

Publication au Moniteur Belge : 01/06/99

Chapitre I. – Champ d’application.

Art.1. Les conditions particulières d’agrément et d’octroi de subventions pour les services d’aide en milieu ouvert visés aux articles 1er, 14° et 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse, sont fixées par le présent arrêté.

Chapitre II. – Les missions.

Art. 2. Le service d’aide en milieu ouvert, ci-après dénommé le service, a pour activité l’aide préventive au bénéfice des jeunes dans leur milieu de vie et dans leurs rapports avec l’environnement social. L’aide préventive comporte nécessairement l’aide individuelle, l’action communautaire et éventuellement l’action collective. Ces trois dimensions, telles que définies aux chapitres III, IV et V du présent arrêté, sont intégrées et sous-tendues par un même objectif de prévention.

Complémentairement à sa mission principale définie au § 1er, le service peut développer toute activité de prévention qui contribue à atteindre son objectif principal;

Le service peut également, après accord du Ministre ayant l’aide à la jeunesse dans ses attributions, exercer une action de recherche, d’expertise et de développement du secteur visant à l’amélioration des pratiques développées par les services qui contribuent à l’application du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse.

Le service intervient au bénéfice de toute personne visée à l’article 2, alinéa 1er, 1° et 2° du décret précité.

Chapitre III. – L’aide individuelle

Art. 3. § 1er. L’aide individuelle est une aide sociale et éducative. Elle vise à favoriser l’épanouissement personnel du jeune dans son environnement social et familial, afin notamment de prévenir la rupture avec cet environnement ou toute dégradation de situation de rupture avec cet environnement.

§ 2. Par aide sociale et éducative, on entend principalement :

– un travail d’écoute, d’accompagnement, d’orientation et une intervention socio-pédagogique visant à aider le jeune à surmonter ses difficultés dans les domaines familial, social, scolaire, administratif, juridique, professionnel et économique ainsi qu’à soutenir le jeune et s’il échet ses proches, dans l’élaboration et la mise en œuvre de projets personnels dans ces mêmes domaines et à préparer le jeune à l’exercice de ses droits et devoirs et à l’apprentissage de l’autonomie et de la citoyenneté responsable;

– un travail de médiation entre le jeune et sa famille ainsi qu’un soutien à celle-ci dans l’exercice de ses responsabilités parentales;

§ 3. L’aide sociale et éducative exclut toute prise en charge de type psychothérapeutique.

§ 4. La gratuité du service est assurée dans le cadre des missions d’aide individuelle.

Art. 4. § 1er. L’aide individuelle doit être sollicitée auprès du service par le jeune, sa famille ou une personne proche du jeune ou de sa famille. Le service intervient de manière non contraignante.

§ 2. Le conseiller de l’aide à la jeunesse, le directeur de l’aide à la jeunesse et les instances judiciaires, ci-après dénommés l’instance de décision, peuvent orienter le jeune, sa famille ou ses familiers vers le service.

§ 3. Si l’instance de décision en fait la demande, pour les situations visées au § 2, le service informe cette instance, par simple notification, si une action d’aide est entreprise, poursuivie ou clôturée. Le jeune en est informé.

En aucun cas, le service ne peut, sans l’accord et à la demande formelle du jeune, transmettre à une instance de décision une information, y compris écrite, sur les modalités de l’aide apportée au jeune par le service ou sur sa situation.

Art. 5. Après avoir examiné et traité la demande d’aide individuelle, le service oriente prioritairement l’intéressé vers les services publics ou privés de l’aide générale ou spécialisée, s’il apparaît que ceux-ci sont compétents pour apporter l’aide sollicitée.

Dans ce cas, le service accompagne l’intéressé, à sa demande, et lui apporte, s’il échet, toute l’aide nécessaire afin de lui permettre d’exercer ses droits et d’utiliser tout moyen d’interpellation.

Art. 6. Préalablement à toute aide individuelle, le service informe le bénéficiaire, notamment de son droit à y mettre fin à tout moment, et du cadre d’intervention tel que défini aux articles 3 à 5 du présent arrêté.

Chapitre IV. – L’action communautaire

Art. 7. Dans le souci du bien-être des jeunes concernés, l’action communautaire vise à améliorer l’environnement social des jeunes, à apporter une réponse globale à des problèmes individuels et à développer une dynamique de réseau et de communication sociale.

L’action communautaire participe à une politique d’action contre les mécanismes de marginalisation et d’exclusion sociale du public visé à l’article 2 du présent arrêté.

Art. 8. L’action communautaire se fonde sur :

– l’analyse des demandes d’aide individuelle et collective ainsi que des diverses problématiques soulevées par celles-ci;

– l’analyse du contexte sociologique, des logiques d’action et des dynamiques de complémentarité des différents intervenants politiques, institutionnels, administratifs et associatifs du territoire géographique d’action couvert par le service;

– le constat des difficultés rencontrées généralement par les demandeurs dans l’accessibilité, l’utilisation et le fonctionnement des services sociaux, administratifs ou autres infrastructures existantes.

Art. 9. Conformément aux objectifs de l’action communautaire précisés à l’article 8, le service initie ou développe des actions concrètes, favorise ou relaie le cas échéant l’expression des jeunes auprès des instances politiques, sociales, administratives ou associatives, et informe ou interpelle, si nécessaire, ces mêmes instances sur toute matière relevant de son activité de prévention telle que définie aux chapitres III, IV et V du titre Ier du présent arrêté.

Chapitre V. – L’action collective

Art. 10. L’action collective vise à induire, à élaborer et à apporter avec les jeunes et en interaction avec leur environnement social, des réponses collectives à des problématiques globales ou individuelles.

Art. 11. L’action collective ou de groupe est une modalité d’intervention centrée sur la pédagogie du projet qui a pour objectif principal de restaurer ou de développer une dynamique de solidarité sociale et de prise de responsabilité entre les jeunes et leur environnement.

L’action collective offre aux jeunes en difficulté les capacités de conception et les moyens de réalisation de projets permettant une socialisation et une valorisation de soi susceptibles à terme d’être gérées de manière autonome par les jeunes.

Art. 12. Les activités développées dans le cadre de l’action collective ont un caractère transitoire pour le jeune.

L’action collective constitue un support à l’action socio-éducative qui vise à la réappropriation de l’action par l’acteur.

Elle vise à aider les jeunes à rejoindre les structures existantes ou à impulser, le cas échéant, la création de celles-ci.

Art. 13. Afin de favoriser une réflexion coordonnée en matière de prévention générale au niveau local, le service informe le conseil d’arrondissement de l’aide à la jeunesse, ci-après dénommé le conseil, de son arrondissement, des modalités et objectifs de l’aide préventive qu’il développe, principalement de ses volets communautaire et collectif.

Chapitre VI. – Conditions particulières d’agrément.

Art. 14. Le projet pédagogique s’élabore conformément à la grille normalisée définie par le Ministre, en tenant compte des obligations suivantes :

mentionner les heures normales d’activité, en ce compris les jours et heures de permanence; celles-ci sont clairement affichées dans un local public du service fréquenté par les jeunes. Le service doit pouvoir être accessible en dehors des heures de fréquentation scolaire. Dans un souci de rencontrer les jeunes sur leur terrain, le service peut organiser des permanences ailleurs qu’à l’endroit de son siège;

la responsabilité d’initiative peut être déléguée à un membre de l’équipe éducative, pour prendre, en cas d’urgence, les mesures qui s’imposent pour répondre aux demandes d’aide du jeune ou de sa famille, ou aux signalements adressés par une instance de décision;

exposer les motivations et les fondements de l’action communautaire, conformément à l’article 8 du présent arrêté;

contenir les éléments permettant à l’inspection pédagogique visée à l’article 3, 4° de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d’agrément et d’octroi de subventions pour les services visés à l’article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse ainsi qu’à la commission d’agrément prévue à l’article 46 du décret précité, ci-après dénommée la commission d’agrément, d’apprécier l’action collective proposée, eu égard aux limites fixées par l’article 12 du présent arrêté;

informer des débats que le service a éventuellement eus avec le conseil, conformément à l’article 13 du présent arrêté;

renseigner les dispositions prévues pour que, en cas de situation de crise d’un jeune, une aide adéquate puisse lui être apportée dans les meilleurs délais, et éventuellement dans le cadre d’un réseau de collaboration inter-services.

Art. 15. Le service doit tenir un dossier relatif aux modalités et objectifs de l’aide individuelle apportée. Si l’aide telle que définie à l’article 3, § 2 du présent arrêté est entreprise, un dossier est ouvert par jeune dont l’anonymat est garanti. Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspecteur pédagogique.

Le service doit tenir un dossier relatif aux modalités et objectifs des actions collectives et de l’action communautaire. Ce dossier comporte également l’identité des partenaires associés à ces actions.

(…)


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